Vos salariés - Déclaration des accidents du travail
DÉCLARATION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL
10 JOURS POUR ÉMETTRE VOS RÉSERVES
Vous devez déclarer l'accident du travail ou de trajet d'un salarié dans les 48h qui suivent l'accident à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
Vous disposez de 10 jours (à partir de la date de la déclaration d'accident du travail), pour faire connaître vos réserves sur l'origine professionnelle de l'accident, si vous pensez que l'accident de votre salarié n'est pas en lien avec son travail.
A l'issue de ce délai de 10 jours, la CPAM pourra :
- reconnaître le caractère professionnel de l'accident sous 30 jours à partir de la réception de la date de déclaration d'accident du travail et du certificat médical de votre salarié
- engager des investigations complémentaires
Vous avez la possibilité de faire la déclaration d'accident du travail de votre salarié en ligne sur : https://www.net-entreprises.fr/
UN DÉLAI GARANTI POUR LES OBSERVATIONS EN COURS D'INVESTIGATION
Une fois la phase d'investigation terminée, votre salarié et vous disposez de 10 jours pour consulter et commenter l'intégralité du dossier.
La CPAM prend ensuite sa décision. Pendant ce laps de temps, votre salarié et vous pourrez toujours consulter le dossier mais sans pouvoir y apporter de nouvelles observations.
