Vos salariés - reconnaissance de maladies professionnelles
RECONNAISSANCE MALADIES PROFESSIONNELS
UNE PROCÉDURE PLUS COURTE POUR UNE MALADIE FIGURANT DANS UN TABLEAU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Dès lors que le médecin conseil de l'Assurance Maladie établit que la pathologie de votre salarié est listée au sein d'un tableau de maladies professionnelles, le délai de traitement est réduit de 6 à 4 mois.
Durant cette période, 100 jours sont consacrés à une investigation pour établir que toutes les conditions prévus par ce tableau sont bien remplies et 20 jours sont consacrés à un phase contradictoire come pour un accident du travail ou de trajet.
UNE PÉRIODE DÉDIÉE À LA CONSULTATION ET À L'ENRICHISSEMENT DE VOTRE DOSSIER
Si la pathologie de votre salarié ne fait pas partie d'un tableau de maladie professionnelles ou si les conditions indiquées dans ce tableau ne sont pas remplies, son dossier sera examiné par un comité d'experts médicaux qui statuera au plus dans un délai de 4 mois supplémentaires. La CPAM de votre salarié vous informera alors des dates auxquelles vous pourrez ajouter au dossier tout document que vous souhaiteriez porter à la connaissance de ce comité d'experts.
Cette période dure 40 jours et se compose de :
- 30 jours durant lesquels votre salarié et vous pourrez consulter ou enrichir le dossier de tout élément qui vous semblera utile (hors documents médicaux). La CPAM pourra elle aussi apporter de éléments supplémentaires.
- 10 jours durant lesquels votre salarié et vous pourrez toujours consulter le dossier et apporter vos observations mais sans y déposer de nouveau document.
A l'issue de ces étapes la CPAM prendra sa décision