Réforme

A partir de 30 jours d'arrêt de travail il sera possible d'organiser un "rendez-vous de liaison" entre le salarié et l'employeur pendant l'arrêt de travail qu'il soit professionnel ou non.

Ce RDV revient à l'initiative de l'employeur (ce n'est pas un RDV du service de santé, ce n'est pas une visite médicale, cela concerne l'employeur et le salarié dans leur relation contractuelle. Il aura lieu pendant l'arrêt maladie et l'employeur pourra interpeller le service pour l'aider à préparer ce RDV).

Une visite de pré-reprise plus précoce, l'examen de pré-reprise est désormais possible pour tout arrêt de travail dépassant 30 jours.

Une visite de reprise moins fréquente en cas d'absence pour maladie ou accident non professionnel :
Le salarié bénéficie d'une visite de reprise à la suite d'un congé maternité, absence pour maladie professionnelle, accident de travail pour une absence d'au moins 30 jours.
Concernant les absences pour maladie ou accident non professionnel la visite de reprise s'imposera à partir de 60 jours d'arrêt.
Ces nouvelles règles s'appliqueront aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

Création de la visite post-exposition, un dispositif calqué sur la visite de fin de carrière et le suivi post-professionnel.
Cette visite aura lieu pour les salariés qui font l'objet d'un suivi médical renforcé et qui ont été exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur securité. La principale différence tient au fait que la visite "post exposition" ne se déclenche pas avec le départ en retraite, mais avec la cessation de l'exposition (constatée à compter du 31 mars 2022).
L'employeur en informera son SST afin d'organiser cette visite, il avisera sans délai le salarié de la transmission de cette information.
Si l'employeur ne demande pas cette visite le salarié pourra prendre cette initiave dans le mois précédant la date de cessation de l'exposition et jusqu'à 6 mois après cette date. Il devra informer l'employeur de sa démarche.
Le SST déterminera si les conditions sont réunies pour que le salarié bénéficie d'une visite médicale post-exposition, si c'est le cas la visite sera organisée.
A l'issue de la visite, le médecin du travail remettra au salarié un état des lieux de ses expositions aux facteurs de risques professionnels et le versera au dossier médical. Cette visite pourra déboucher sur la mise en place d'une surveillance post-exposition si le médecin du travail constate une exposition du salarié à certains risques professionnels dangereux. Le médecin du travail expliquera les démarches à effectuer pour bénéficier de cette surveillance.

Décret 2022-372 du 16 mars 2022, art 1,2 et 6. Ces dispositions s'appliquant aux arrêts de travail en cours au 31 mars 2022.

Objectifs :

Se réaccoutumer ou se former.

A qui il s'adresse ?

Travailleur en situation d'handicap déclaré inapte ou risque d'inaptitude, salarié déclaré inapte ou risque d'inpatitude.

Acteurs :

Convention conclue entre l'employeur, le salarié et la CPAM.

Durée :

La durée est définie dans la convention en tenant-compte, de la durée de l'arrêt de travail. Elle ne peut excéder 18 mois.

Rémunération maladie :

Elle ne peut être inférieure au montant que le salarié percevait avant l'arrêt de travail. Composition : une indemnité de la CPAM et une fraction prise en charge par l'employeur. L'indemnité est versée pendant toute la durée de la convention.

Rémunération MP/AT :

L'indemnité versée par la CPAM équivaut au montant des IJSSAT versées durant les 28 premiers jours d'arrêt soit 60%. L'indemnité est versée pendant toute la durée de la convention.

Mise à disposition du salarié :

La convention peut prévoir que le salarié effectue sa rééducation professionnelle auprès d'une autre entreprise. Démarches de l'employeur : transmettre la convention à l'entreprise d'accueil. Il facture à celle-ci, la fraction de la rémunération, des charges sociales et des frais professionnelles restant à charge.

Finalité du dispositif :

A l'issue de la période de rééducation, si le salarié démissione, il continue à bénéficier de l'indémnité versée par la CPAM dans le cadre de la CRPE. Elle est versée pendant 3 mois à compter du 1er du mois suivant celui de la prise d'activité

Objectifs :

Evaluer pendant un arrêt de travail, la compatibilité d'un poste de travail.

A qui il s'adresse ?

A tous les salariés relevant du régime général, aux intérimaires, aux apprentis, aux stagiaires de la formation professionnelle, en arrêt de travail.

Acteurs :

Accord du médecin traitant, médecin conseil, médecin du travail. Il est rédigé sous forme de convention qui formalise les engagements des partenaires ainsi que le tuteur.

Durée :

14 jours, renouvable dans la limite d'une durée totale de 28 jours ouvrables.

Rémunération maladie :

Le salarié bénéficie des IJSS et d'un complément employeur.

Rémunération MP/AT :

Le salarié bénéficie des IJSS et d'un complément employeur.

Mise à disposition du salarié :

L'entreprise dans laquelle le salarié effectue l'essai encadré n'a pa à verser de rémunération à ce titre. Si durant l'essai encadré, le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, c'est à l'entreprise au sein de laquelle s'effectue l'essai d'en faire la déclaration.

Finalité du dispositif :

Le tuteur réalise un bilan qui est communiqué au médecin du travail, de l'employeur, à celui de l'entreprise d'accueil, à l'assurance maladie et éventuellement aux organismes spécialiés.