FAQ Salarié

Explorez nos questions les plus fréquemment posées pour trouver des réponses à vos interrogations. Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez, nos équipes sont là pour vous renseigner.

Le suivi de santé au travail

  • Quel est la différence entre SIS, SIA et SIR ?

    Le Suivi Individuel Simple (SIS) s’adresse aux salariés qui ne sont pas exposés à des risques particuliers.

    La visite initiale, appelée Visite d’Information et de Prévention (VIP), doit être réalisée dans un délai maximum de 3 mois après la prise de poste. À l’issue de cette visite, une attestation de suivi est remise au salarié.

    Par la suite, un suivi périodique est organisé selon une fréquence fixée par le médecin du travail. Ce délai peut varier en fonction des conditions de travail, de l’état de santé du salarié, de son âge et des éventuels risques associés à son poste. Cependant, cette périodicité ne peut excéder 5 ans.

     

    Le Suivi Individuel Adapté (SIA) s’adresse aux :

    • Travailleurs de nuit ;
    • Travailleurs handicapés ;
    • Travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité ;
    • Travailleurs exposés à des agents biologiques du groupe 2 ;
    • Travailleurs exposés aux champs électromagnétiques ;
    • Femmes enceintes, allaitantes ou venant d’accoucher ;
    • Jeunes travailleurs de -18 ans ;
    • Travailleurs dont le poste de travail nécessite une autorisation de conduite*
    • Travailleurs dont le poste de travail nécessite une habilitation électrique*


    La visite initiale, appelée Visite d’Information et de Prévention (VIP), s’effectue avant la prise de poste pour les travailleurs de nuit, les exposés à des agents biologiques du groupe 2 et exposés aux champs électromagnétiques, et les salariés de moins de 18 ans.

    La visite initiale devra se faire dans les 3 mois suivant la prise de poste pour les autres cas. À l’issue de cette visite, une attestation de suivi est remise au salarié.

    Par la suite, un suivi périodique est organisé selon une fréquence fixée par le médecin du travail. Ce délai varie en fonction des conditions de travail, de l’état de santé du salarié, de son âge et des éventuels risques associés à son poste. Cependant, cette périodicité ne peut excéder 3 ans.

    *Depuis le 1er octobre 2025, les postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne sont plus considérés comme exposant à des risques particuliers. En conséquence, les salariés concernés ne bénéficient plus d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR).

    Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, vient modifier le suivi de santé des salariés concernées :

    • Ils sont désormais déclarés en SIA ;
    • Ils sont désormais reçus en visite d’information et de prévention initiale et en visite d’information et de prévention périodique.


    De plus, depuis le 1er octobre 2025, l’avis d’aptitude est remplacé par la délivrance d’une attestation d’absence de contre-indications médicales.

    Les avis d’aptitude délivrés au titre du SIR tiennent lieu, pendant une durée de 5 ans à compter de leur délivrance, de l’attestation prévue par le décret du 18 avril 2025 et par l’arrêté du 26 septembre 2025.

    La visite est effectuée par un Infirmier en Santé au Travail. Cette visite donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi ainsi que de l’attestation d’absence de contre-indications médicales si l’état de santé du salarié le permet.

    Bon à savoir : même si la visite est réalisée par un infirmier en santé au travail, c’est le médecin du travail qui valide l’attestation d’absence de contre-indications médicales.

    Cette attestation a une durée de validité de 5 ans. Elle sera donc remise au salarié qui devra la remettre à son employeur et en garder une copie afin d’obtenir ou de renouveler son habilitation électrique ou son autorisation de conduite.

    Une copie de cette attestation est également versée dans le dossier médical en santé au travail du salarié.

    Le médecin du travail peut refuser de délivrer au salarié l’attestation d’absence de contre-indications médicales. Dans ce cas, le salarié ou l’employeur peut saisir le Conseil des prud’hommes dans un délai de 15 jours selon une procédure accélérée au fond.

     

    Le Suivi Individuel Renforcé (SIR) est destiné aux salariés exposés à des risques particuliers (article R. 4624-23 du code du travail) liés à :

    • L’amiante ;
    • Le plomb ;
    • Des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ;
    • Des agents biologiques (groupes 3/4) ;
    • Des rayonnements ionisants ;
    • Un milieu hyperbare ;
    • Un risque de chute de hauteur (montage / démontage d’échafaudages).
    • Les jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux dangereux réglementés (article R. 4153-40) ;
    • La manutention manuelle de charges > 55kg pour les hommes ; >25kg pour les femmes

    Si besoin, l'employeur peut compléter la liste des postes ci-dessus en cohérence avec l'évaluation des risques et, le cas échéant, la fiche d'entreprise, après avoir consulté le médecin du travail et les représentants du personnel au CSE (le cas échéant, au CSSCT s’il existe).

    L’examen initial, nommé Examen Médical d’Aptitude, s’effectue préalablement à l’affectation au poste, sauf si le salarié occupait un emploi identique avec des risques d’exposition équivalents. À l’issue de sa visite, le salarié reçoit un avis d’aptitude.

    Une visite intermédiaire est effectuée par l'un des professionnels de santé du SPSTI (Infirmier/ière Diplômé(e) d’État, Médecin du Travail, Collaborateur Médecin), au plus tard 2 ans après l'examen médical d'aptitude. Suite à cette visite, le salarié reçoit une attestation de suivi qui prolonge l’aptitude au poste pour une période de 2 ans.

    Le suivi périodique, nommé Examen médical d’Aptitude Périodique, s’effectue dans les 4 ans maximum après l'examen initial.​​​​​

  • Quels documents vais-je recevoir après mes différentes visites ?

    Il existe 4 modèles de documents à remettre à l’issue du suivi individuel de l’état de santé des salariés :

    • ANNEXE 1 : Attestation de suivi individuel de l’état de santé
    • ANNEXE 2 : Avis d’aptitude (pour les salariés bénéficiant d’un SIR)
    • ANNEXE 3 : Avis d’inaptitude médicale
    • ANNEXE 4 : Propositions de mesures individuelles (pour aménager, adapter ou transformer le poste de travail ou aménager les horaires de travail


    L’arrêté du 3 mars 2025, entré en vigueur le 1 er juillet 2025 est venu modifier ces 4 annexes.

    L’attestation de suivi (Annexe 1) peut être délivrée à l’issue :

    • D’une visite d’information et de prévention, initiale ou périodique ;
    • D’une visite de reprise ;
    • D’une visite à la demande ;
    • D’une visite post exposition ;
    • D’une visite post professionnelle ;
    • D’une visite de mi- carrière ;
    • D’une visite intermédiaire effectuée dans le cadre du SIR.


    L’avis d’aptitude (Annexe 2) peut être délivré uniquement à l’issue :

    • D’un examen médical d’aptitude à l’embauche ;
    • Du renouvellement de l’examen médical d’aptitude.

    Ainsi, un travailleur bénéficiant d’un suivi individuel renforcé, ne peut plus recevoir d’avis d’aptitude à l’issue d’une visite de reprise ou encore d’une visite à la demande.

    L’avis d’inaptitude (Annexe 3) peut être délivré à l’issue de toute visite ou examen (à l’exception de la visite de pré-reprise).

    Les propositions de mesures individuelles (Annexe 4) peuvent être également délivrées à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l’exception de la visite de pré-reprise).

    Cette annexe 4 peut être accompagnée, selon le cas, soit de l’attestation de suivi soit d’un avis d’aptitude.

    L’arrêté du 26 septembre 2025 relatif aux modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales ajoute à la liste des documents pouvant être remis aux salariés, deux nouvelles attestations.

    Ces attestations d’absence de contre-indications médicales sont à remettre aux salariés concernés par les autorisations de conduite et les habilitations électriques (CF. Décret du 18 avril 2025).

     

    L’arrêté du 26 septembre 2025 distingue deux attestations :

    • L’annexe 1 relative aux autorisations de conduite
    • L’annexe 2 relative aux habilitations électriques
  • Pourquoi dois-je signer les avis d’aptitude, d’inaptitude ou les mesures individuelles ?

    L’arrêté du 3 mars 2025 vient consacrer la position jurisprudentielle de la Cour de cassation concernant la contestation des avis médicaux.

    Ainsi, depuis le 1er juillet 2025, le salarié doit signer ses avis médicaux pour faire courir le délai de contestation de 15 jours.

    La signature de l’avis ne signifie pas que vous êtes d’accord avec l’avis émis par le médecin du travail. Elle permet d’obtenir la preuve de notification de l’avis pour faire courir le délai de contestation.

    La signature vaut « accusé-réception ».

    La signature des avis s’effectuera de manière électronique pendant la visite médicale et dans le cas des avis différés.

    Les avis différés concernent les cas où l’infirmier(e) en santé au travail effectue la visite et le médecin du travail valide celle-ci dans un délai de 48 heures.

    Pour cela, nous avons mis en place une signature électronique via SMS.

    Cette situation peut donc retarder la réception de l’avis par le salarié et l’employeur.

    Le délai moyen de réception est de 48 heures.

    En cas de non-réception du SMS, nous vous remercions de prendre contact avec le secrétariat de votre centre de rattachement géographique.

  • Pourquoi les visites médicales sont parfois réalisées par un infirmier et non un médecin du travail ?

    Les infirmiers en santé au travail sont habilités, sur délégation du médecin du travail, à réaliser certaines visites de santé. Cette délégation n'affecte en rien la qualité de la visite et ne prive pas le salarié de l'accès au médecin du travail si nécessaire.

    Les visites pouvant être réalisées par les infirmiers en santé au travail sont :

    • Les visites d’information et de prévention et leur renouvellement ;
    • Les visites de reprise (hors SIR) ;
    • Les visites de pré-reprise ;
    • Les visites de mi- carrière ;
    • Les visites à la demande (hors SIR) ;
    • Les visites intermédiaires.
  • Dans quels cas puis-je être dispensé(e) d’une visite médicale ?

    Les cas de dispense de la visite d’information et de prévention :

    Le travailleur peut être dispensé de réaliser sa visite d’information et de prévention si :

    • Le travailleur a bénéficié d’une telle visite dans les cinq ans ;
    • Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
    • Le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
    • Aucune mesure individuelle ou aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des cinq dernières années.

    Les mêmes conditions s’appliquent aux travailleurs visés à l’article R. 4624-17, à savoir notamment les travailleurs handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit, à l’exception de la périodicité, qui est de trois ans.

    Les cas de dispense de l’examen médical à l’embauche :

    Lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite médicale d’aptitude dans les deux précédant son embauche, l’organisation d’un nouvel examen médical d’aptitude n’est pas requise dès lors que :

    • Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
    • Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d’aptitude du travailleur ;
    • Aucune mesure individuelle ou bien encore aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des deux dernières années.
  • Qu’est-ce que la visite de pré-reprise ?

    Cette visite a lieu pendant un arrêt de travail, et est à l’initiative soit :

    • Du salarié ;
    • Du médecin du travail ;
    • Du médecin généraliste ;
    • Du médecin conseil de la sécurité sociale.


    Elle permet au salarié d'échanger avec le médecin du travail afin de réfléchir à son avenir professionnel et de favoriser son retour et son maintien dans l’emploi en tenant compte de son état de santé. Il faut être en arrêt au minima 30 jours pour pouvoir faire cette visite. Elle n’a aucune conséquence sur l’arrêt de travail, se fait à la demande du salarié, l'employeur n'en a pas connaissance.

    Le médecin peut recommander :

    • Des aménagements et des adaptations du poste de travail ;
    • Des préconisations de reclassement ;
    • Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement ou la réorientation professionnelle.
  • Qu’est-ce que le rendez-vous de liaison ?

    Le rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié a été instauré par la loi du 2 août 2021. Il concerne les salariés absents pour maladie ou accident du travail supérieur à 30 jours et se déroule pendant la période d’arrêt de travail, avec l’accord du salarié. L’employeur peut solliciter le SPSTI pour obtenir des conseils en vue de sa préparation.

    L’objectif principal de ce rendez-vous est d’informer le salarié sur les dispositifs disponibles, tels que les actions de prévention de la désinsertion professionnelle, l’examen de pré-reprise, ou encore les mesures d’aménagement du poste et du temps de travail. Ce rendez-vous peut être initié par l’employeur ou le salarié.

    Le salarié reste libre de refuser ce rendez-vous sans que cela n’entraîne de conséquences.

  • Qu’est-ce que la visite de mi carrière ?

    Introduite par la loi du 2 août 2021, la visite médicale de mi-carrière peut être organisée à la demande de l’employeur, à la date prévue par l’accord de branche applicable à l'entreprise ou, à défaut, dans l’année du 45ème anniversaire du salarié.

    Cette visite a pour objectif principal :

    • D’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié ;
    • D’évaluer les risques de désinsertion professionnelle ;
    • De sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

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  • Qu’est-ce que la visite de cessation d’exposition ?

    La visite de cessation d’exposition est un examen effectué à la demande de l’employeur, du salarié ou du médecin du travail. Elle concerne les travailleurs ayant été exposés à des risques professionnels particuliers (facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail), notamment ceux bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé.

    En fin de carrière :

    Cette visite est réalisée avant le départ à la retraite. Elle vise à :

    • Établir un état des lieux des expositions professionnelles du salarié ;
    • Tracer les risques encourus au cours de la carrière ;
    • Informer sur les éventuelles pathologies différées et, si nécessaire, mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin généraliste.


    En cours de carrière :

    Cette visite a lieu lorsqu’un salarié change de poste et cesse d’être exposé à des risques réglementairement identifiés. Elle permet :

    • D’évaluer l’état de santé du salarié au moment du changement ;
    • De garantir une traçabilité des risques auxquels il a été exposé ;
    • D’informer sur les symptômes à surveiller et, si besoin, d’anticiper un suivi médical particulier.
  • Quelles règles s’appliquent pour le suivi des apprentis ?

    Tout travailleur âgé de moins de 18 ans bénéficie obligatoirement d'une Visite d'Information et de Prévention réalisée par un professionnel de santé avant son affectation sur un poste, conformément à l'article R. 4624-18 du Code du travail.

    Les travailleurs de moins de 18 ans sont soumis à des restrictions spécifiques. Par dérogation à l'article L. 4153-8, ils ne peuvent être employés à certains travaux que sous des conditions strictement réglementées. Les tâches confiées à un apprenti doivent impérativement être liées à sa formation professionnelle et conformes aux activités prévues par la convention de stage ou le contrat de travail.

    Cliquez ici pour découvrir la liste des travaux formellement interdits ou soumis à des réglementations spécifiques pour tous les jeunes âgés de 15 à 18 ans, quelle que soit leur formation.

  • Qu’est-ce que le temps partiel thérapeutique et comment puis-je en bénéficier ?

    Le Temps Partiel Thérapeutique (TPT) est un dispositif permettant à un salarié de reprendre son activité professionnelle de manière progressive ou de se maintenir à son poste, même en l’absence d’arrêt de travail préalable. Si le médecin traitant estime qu’un temps plein est inadapté mais qu’une reprise ou un maintien d’activité pourrait contribuer au rétablissement du salarié, il peut prescrire un temps partiel thérapeutique.

    La mise en place de ce dispositif nécessite une anticipation, ce qui souligne l’importance de la visite de pré-reprise et du rendez-vous de liaison.

    Procédure :

    Pour passer à temps partiel :

    • Le temps partiel doit être prescrit par le médecin traitant, qui fixe la durée.
    • Il faut obtenir l’accord du médecin-conseil de la Sécurité sociale, généralement pour une période de trois mois renouvelables.
    • Il faut recevoir l’accord de l’employeur, qui peut invoquer des contraintes organisationnelles pour refuser l’aménagement.

    Le médecin du travail propose l’organisation du temps partiel et le contenu des missions adaptées au salarié.

    Objectifs du Temps Partiel Thérapeutique :

    Le Temps Partiel Thérapeutique (TPT) vise à favoriser une reprise progressive du travail, permettre la poursuite d’un traitement ou d’une rééducation, et contribuer à l’amélioration de l’état de santé du salarié.

    Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, un arrêt de travail préalable n’est plus requis pour accéder à ce dispositif. Le pourcentage de temps de travail, déterminé par le médecin du travail en accord avec l’employeur, peut être ajusté progressivement jusqu’à une reprise à temps complet.

    Durée et limitations :

    Le TPT est limité dans le temps. La prise de congés pendant cette période ne prolonge pas la durée prescrite du dispositif.​​​​​​

  • Puis-je prendre des congés payés en attendant ma visite de reprise ?

    Oui, un salarié peut poser des congés payés en attendant sa visite de reprise, à condition que la demande émane de lui et que l’employeur donne son accord. En revanche, en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas imposer ces congés au salarié.

    Il est important de noter que cette situation ne dispense pas l’employeur de l'obligation d'organiser la visite de reprise dans les délais prévus par la loi, à savoir dans les 8 jours suivant la reprise effective du travail.

  • Est-ce que je peux prendre un rendez-vous sans passer par mon employeur ? Est-ce payant ?

    Oui, le Code du travail prévoit à l’article R4624-34, la possibilité pour le salarié de solliciter auprès de nos services la réalisation d’une visite occasionnelle. Cette visite est réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne ou sur délégation par l’infirmier de santé au travail dont relève l’entreprise.

    Cet examen prévu par le Code du travail, peut être réalisé à l’occasion du temps de travail ou en dehors : vous pouvez prendre contact avec le secrétariat médical pour connaitre les modalités concrètes de mise en œuvre de cet examen.

    La cotisation versée par l’employeur auprès de notre Service comprend la réalisation de ce type d’examen.

  • Puis-je me confier à mon Médecin du Travail ? Est-ce confidentiel ? Quelles informations peuvent être communiquées à mon employeur ?

    Le secret professionnel et médical en santé au travail est un principe fondamental, garanti par le Code de la santé publique et le Code du travail. Il vise à protéger la confidentialité des données médicales des salariés.

    Le médecin du travail est tenu de respecter ce secret et ne peut communiquer à l’employeur que des informations strictement nécessaires à l’exercice de ses responsabilités. Ainsi, l’employeur n’a accès qu’aux conclusions d’aptitude ou d’inaptitude du salarié, sans jamais connaître les raisons médicales qui les motivent. Par exemple, le médecin peut indiquer qu’un salarié est "apte avec restrictions" ou "inapte à son poste", mais ne peut en aucun cas préciser les détails de l’état de santé à l’origine de cette décision.

  • Combien de temps dure une visite médicale ?

    La visite dure en moyenne entre 30 et 45 minutes, mais sa durée peut s’adapter en fonction de l’état de santé du salarié et des risques spécifiques à son poste.

  • Quels risques y a-t-il si je ne me présente pas à ma visite médicale ?

    L’absence d’un salarié à une visite médicale obligatoire en santé au travail peut avoir des répercussions importantes, tant pour lui que pour l’employeur.

    Conséquences pour le salarié :

    • Sanction disciplinaire : Si le salarié ne justifie pas son absence à la visite médicale, l'employeur peut le sanctionner, car il s'agit d'une obligation légale pour le salarié de se soumettre aux examens médicaux liés à son poste de travail. La sanction peut aller d'un avertissement jusqu'au licenciement en fonction de la gravité du manquement et des circonstances.
    • Mise en cause de l'aptitude au poste : Si le salarié ne se soumet pas à la visite médicale, son aptitude à occuper le poste ne peut être évaluée. Cela peut créer un risque pour sa santé et sa sécurité, ainsi que celle des autres. Sans un avis d'aptitude ou des recommandations du médecin du travail, l'employeur pourrait estimer qu'il ne peut plus légalement maintenir le salarié à son poste, particulièrement si ce dernier est exposé à des risques particuliers.


    Conséquences pour l’employeur :

    L'employeur a l'obligation légale d'assurer la sécurité et la santé de ses salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). Si un salarié ne se présente pas à sa visite médicale et que l'employeur ne réagit pas, il pourrait être tenu pour responsable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cela peut entraîner des sanctions pénales ou civiles.

    Nous rappelons que toute absence non justifiée pourra entraîner une facturation, conformément aux dispositions du règlement intérieur et à la grille tarifaire en vigueur au sein du Service.

  • Combien de temps faut-il attendre pour obtenir un rendez-vous ?

    Les délais peuvent varier en fonction du type de visite demandée. Les visites de reprise, ainsi que celles à la demande de l’employeur ou du salarié, sont considérées comme prioritaires.

    Étant donné que le temps médical est limité, nous devons organiser les rendez-vous en fonction de ces priorités. Cependant, pour optimiser le nombre de visites, des délégations/coopérations sont mises en place avec les infirmiers(ières) en santé au travail, permettant ainsi d'effectuer un plus grand nombre de visites.

  • Est-il possible de réaliser ma visite médicale en téléconsultation ?

    En principe, la visite médicale doit se faire en présentiel.

    Il est possible, sous certaines conditions, d’effectuer la visite de reprise par téléconsultation. Le salarié et le médecin doivent donner leur consentement. De plus, les conditions techniques doivent permettre une communication claire et sécurisée (connexion vidéo et audio de qualité suffisante). 

    Toutefois si, au cours de la téléconsultation, le médecin estime que les conditions ne sont pas réunies pour une évaluation complète, il peut décider d'annuler la séance et de la reprogrammer en présentiel.

  • Puis-je changer de Médecin du travail ?

    Le médecin du travail n’est pas un médecin libéral et ne peut être choisi librement par les salariés ou les employeurs. Son affectation est déterminée par le Service de Prévention et de Santé au Travail en fonction des besoins organisationnels et des secteurs d’activité couverts.

    Les changements d’affectation de médecin du travail sont strictement encadrés. Ils dépendent de motifs organisationnels validés par la gouvernance interne paritaire, via la Commission de Contrôle, et sous la supervision de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Ces organismes garantissent l’équité et la transparence dans la répartition des médecins, afin de répondre efficacement aux besoins des entreprises et des salariés.

Le dossier médical de santé au travail (DMST)

  • Qu’est-ce que le DMST et à quoi sert-il ?

    Le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) est un document retraçant votre suivi par le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) tout au long de votre carrière, depuis votre embauche jusqu’à son terme. Créé sous format numérique sécurisé, il est établi par un professionnel de santé lors de la visite d’information et de prévention initiale (VIP) ou de l’examen médical d’aptitude à l’embauche.

    Outil clé de prévention, le DMST permet aux spécialistes d’établir des liens entre votre activité professionnelle et votre état de santé, contribuant ainsi à prévenir d’éventuels risques pour votre maintien en emploi.

  • Que contient-il ?

    Le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) contient des informations actualisées sur votre état de santé et les risques professionnels auxquels vous avez été ou êtes exposé. Il regroupe également les avis médicaux, conseils et propositions émis par les professionnels de santé au travail.

  • Combien de temps mon dossier est-il conservé ?

    Votre DMST est conservé en toute sécurité pendant une durée de 40 ans après votre dernière visite médicale. En cas de décès, ce délai est réduit à 10 ans.

    « Art. R. 4624-45-9.-Les informations concernant la santé des travailleurs sont soit conservées au sein des services de prévention et de santé au travail qui les ont recueillies, soit déposées par ces établissements auprès d'un organisme hébergeur dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

    « Le service de prévention et de santé au travail veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.
    « Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 est conservé pendant une durée de 40 ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du titulaire au sein du service de prévention et de santé au travail concerné, dans la limite d'une durée de 10 ans à compter de la date du décès de la personne titulaire du dossier. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale du service ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein du service.

    « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la durée de conservation d'un dossier médical en santé au travail devrait s'achever avant la durée mentionnée aux articles R. 4412-55, R. 4426-9 et R. 4451-83, la conservation du dossier est prorogée jusqu'aux échéances prévues par ces articles. »

    À noter qu'une durée de conservation plus longue peut s'appliquer si vous avez été exposé à des agents chimiques dangereux, des agents biologiques pathogènes ou des rayonnements ionisants, conformément à la réglementation en vigueur.

  • Qui peut accéder à mon DMST ?

    Le DMST est un document strictement confidentiel et protégé par le secret médical. L'employeur ne peut pas y accéder, ni en demander l'accès, seuls les professionnels de santé du service peuvent avoir accès. Il est accessible uniquement à la personne concernée, à ses ayants droit en cas de décès, ou à un représentant légal ou une personne mandatée. L’accès est strictement encadré afin de garantir la confidentialité des informations.

  • Comment puis-je récupérer mon dossier médical ?

    Pour récupérer votre dossier, une demande écrite doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité. Si une tierce personne agit en votre nom, un justificatif du lien de parenté (ayants-droits, concubins partenaire de PACS), un mandat express ou une preuve de représentation légale sera également requis.

    Nos équipes disposent d’un délai de 8 jours pour traiter votre demande, sauf si les informations médicales datent de plus de 5 ans, auquel cas ce délai peut aller jusqu’à deux mois. Une réponse ne pourra être apportée qu’après un délai de réflexion minimal de 48 heures. Lors de la réception de votre demande, les informations transmises, telles que votre nom, prénom et date de naissance, seront vérifiées. Votre demande sera ensuite tracée dans votre dossier informatisé.

    Une fois le dossier préparé, vous serez informé de sa disponibilité. Le dossier pourra être retiré en main propre au service concerné, avec une signature attestant de sa réception. Un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception peut être envisagé dans certaines situations, comme un éloignement géographique important ou une incapacité à vous déplacer.

L'identité nationale de santé

  • Qu’est-ce que l’INS ?

    ASTIL 62 collecte l'identité nationale de santé (INS) des salariés dans le cadre de l'identitovigilance. Cela consiste à attribuer une identité numérique unique à chaque salarié suivi afin de garantir son identification tout au long de sa prise en charge et de son suivi de santé au travail. 

  • Qu’est-ce que l’identitovigilance ?

    L'identitovigilance consiste à vérifier l'identité des salariés via une pièce d'identité à haut niveau de confiance :

    • carte d'identité
    • passeport 
    • titre de séjour
    • livret de famille


    Afin de qualifier l'identité du salarié, il est important de se présenter à chaque visite avec une pièce d'identité valable.

  • Que se passe-t-il si je refuse de présenter une pièce d’identité ?

    En cas de refus de fournir une pièce d'identité en cours de validité, en cas de suspicion de fraude ou en cas de différence d'information entre la pièce d'identité présentée et votre Dossier Médical de Santé au Travail, votre rendez-vous avec le professionnel de santé peut être annulé.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)

  • Quelles données personnelles sont collectées par ASTIL 62 ?

    Dans le cadre du suivi en santé au travail et notamment pour la tenue du Dossier Médical en Santé au Travail, ASTIL 62 collecte et traite des données personnelles, dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de suivi de votre santé et de la prévention des risques professionnels. Seules les personnes dûment habilitées peuvent accéder au DMST.

    Pour en savoir plus sur les traitements réalisés, vos droits et les mesures mises en œuvre pour garantir la confidentialité et la sécurité de vos données, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données : https://www.astil62.fr/donnees-personnelles.

L'espace salarié

  • Quels services sont accessibles via mon espace salarié ?

    Devenez acteur de votre santé grâce à un espace salarié dédié et sécurisé :

    • Retrouvez vos historiques de visites médicales et vos prochains rendez-vous ;
    • Retrouvez vos historiques de postes et les risques professionnels rattachés ;
    • Transmettez et consulter vos résultats d’examens médicaux ;
    • Accédez à vos téléconsultations ;
    • Gérez vos démarches et données administratives ;
    • Échangez facilement avec votre Service de Santé au Travail sur vos expositions aux risques professionnels et sur les actions de prévention recommandées ;
    • Retrouvez les coordonnées de votre Service de Santé au Travail ;
    • Partagez des documents et retrouvez les documents partagés par votre Service de Santé au Travail (prescriptions, attestations).


    ​Pour plus de détails, cliquez ici.

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  • Comment accéder à mon espace salarié ?

    Pour accéder à votre espace salarié, cliquez ici.

Divers

  • Où se trouvent vos centres de santé au travail ?

    ASTIL 62 est présents sur le secteur du Calaisis, du Boulonnais et du Montreuillois. Afin d’assurer une proximité géographique homogène sur l’ensemble du territoire, nous disposons de 11 centres médicaux. Cliquer ici pour retrouver l’ensemble de nos centres, leurs coordonnées, horaires et itinéraires.

  • Comment puis-je formuler une plainte ou une réclamation ?

    Plusieurs solutions s’offrent à vous pour nous faire part de vos plaintes et réclamations :

    Par courrier postal :

    Si vous préférez formaliser votre demande par courrier, nous vous invitons à l'adressez à : ASTIL 62 - 430 Boulevard du Parc - CS 60094 - 62903 Coquelles Cedex

    Vous pouvez l’envoyer à l’attention du directeur, du médecin du travail ou du Service Relation Adhérents.

    Par e-mail :

    Si vous préférez formaliser votre demande par courriel, une boîte mail dédiée est mise à votre disposition : plaintes-reclamations@astil62.fr

    Également, pour faciliter vos démarches lorsque vous êtes sur place dans nos locaux, des affiches situées dans nos salles d’attente rappellent la procédure à suivre et l’adresse e-mail dédiée à vos plaintes et réclamations : plaintes-reclamations@astil62.fr