Données Personnelles
La présente politique de protection des données à caractère personnel témoigne des engagements mis en œuvre par l’ASTIL 62 et de l’ensemble de ses collaborateurs dans le cadre de ses activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles. Cette politique est susceptible d’être mise à jour pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans l’organisation de l’ASTIL 62 ou dans les offres et services proposés. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet afin de prendre connaissance de sa dernière version en vigueur.
Responsable de traitement :
L’ASTIL 62 est le responsable des traitements de données mis en œuvre, pour les finalités et dans les conditions définies par la présente Politique de protection des données à caractère personnel.
L’ASTIL 62 est une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901. Son siège social est situé à l’adresse suivante : – 430 boulevard du Parc CS 60094 62903 COQUELLES Cedex. Elle est identifiée au SIRET sous le numéro 77563118700090.
L’ASTIL 62 dispose d’une expertise approfondie dans le domaine de la santé au travail et exerce ses missions en totale indépendance vis-à-vis de l’entreprise adhérente.
Un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) est un organisme indépendant, administré par un conseil d’administration disposant d’un budget propre. Le SPSTI dispose d’une liberté pour définir les modalités de son fonctionnement (recrutement, choix des outils utilisés, etc.) La commission médico-technique, interne au SPSTI est chargée de formuler des propositions au conseil d’administration sur les actions menées en son sein, notamment en ce qui concerne le suivi du travailleur et les équipements nécessaires.
L’ASTIL 62 peut donc, sauf exceptions, être considéré comme responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les finalités et les moyens des traitements réalisés sont déterminés exclusivement par l’ASTIL 62 dont les missions sont définies par le code du travail (art. L4622-2).
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) / Data Protection Officer (DPO)
Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous, l’association ASTIL 62 a désigné un Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer (DPD/DPO).
Le DPO est un gage de confiance, spécialisé dans la protection des données personnelles. Il est chargé de veiller à la préservation de la vie privée et à la bonne application des règles de protection des données personnelles. Il est l’interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), et de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.
Pour contacter le DPO : écrire à « ASTIL 62 – A l’attention du DPO – 430 boulevard du Parc CS 60094 62903 COQUELLES Cedex » ou par mail à dpo@astil62.fr .
Le DPO tient le registre des activités de traitements de l’ASTIL 62 qu’il met, le cas échéant, à la disposition de la CNIL.
Les données collectées :
Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui sont nécessaires à notre activité.
Les données que nous traitons sont en principe recueillies directement auprès des salariés suivis.
Toutefois, certaines données des salariés dont l’ASTIL 62 doit assurer la prise en charge peuvent être recueillies de manière indirecte auprès de leurs employeurs adhérents de l’ASTIL 62 : données d’informations administratives et/ou données relatives à leur situation professionnelle.
Les différentes catégories de données que nous sommes amenés à traiter sont :
- Les informations administratives et de contact (nom, nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, email professionnel et/ou personnel) ;
- Les informations relatives à la situation personnelle et familiale (situation de famille, nombre d'enfants, situation maritale) ;
- Les informations relatives à la formation, à l'emploi et au poste de travail (diplômes, niveau d'étude, emploi, nom de l'employeur, type de contrat de travail, date d'entrée dans l'entreprise adhérente, code Profession et Catégorie Socioprofessionnelle, conditions de travail, risques professionnels) ;
- Les données d'identification et d'authentification lors de l'utilisation des services en ligne proposés par l’ASTIL 62 ;
- L’Identifiant National de Santé (INS).
Dans le cadre de la tenue du Dossier Médical de Santé au Travail (DMST), l’ASTIL 62 est amené à collecter des données sensibles :
- Informations médicales en application de la législation en vigueur ;
- Informations sociales qui permettent une prise en charge globale du patient (évènements et faits marquants, relations socio-familiales significatives, etc).
L’ASTIL 62 ne collecte pas de données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale d’une personne.
Le détail des informations figurant dans le DMST est précisé à l’article R 4624-45-4 du code du travail.
En dehors de ses actions de santé au travail et de prévention, l’ASTIL 62 peut être amené à collecter les informations suivantes :
- L’adresse de messagerie électronique personnelle ou le numéro de téléphone du salarié suivi pour confirmer un rendez-vous avec l’ASTIL 62;
- Les données nécessaires à vos demandes de contact.
Les finalités de la collecte :
Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
| FINALITÉS/TRAITEMENTS | FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT |
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La tenue du Dossier Médical de Santé au travail (DMST) aux fins notamment de :
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Ces traitements sont réalisés sur le fondement d’une obligation légale, conformément à l’article 6.1(c) du Règlement. |
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La gestion des demandes liées à l’exercice de vos droits (accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et effacement) |
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L’archivage légal |
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L’installation de cookies de tracing sur votre terminal dans le but de réaliser des statistiques de visite du site internet https://www.astil62.fr/ |
Ces traitements sont réalisés sur le fondement de votre consentement, conformément à l’article 6.1(a) du Règlement. |
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Les visites et examens en téléconsultation |
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Le partage d’information avec des professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins |
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Le dispositif d’accès et de partage des informations contenues dans le dossier médical partagé (DMP) du salarié suivi |
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La gestion de l’adhésion des entreprises à l’ASTIL 62 |
Ces traitements sont réalisés sur le fondement de l’exécution du contrat, conformément à l’article 6.1(b) du Règlement. |
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La gestion des éléments de facturation (adhérents) |
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La gestion des impayés et du recouvrement |
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La gestion des recours, des réclamations et des contentieux |
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La lutte contre la fraude |
Ces traitements sont réalisés sur le fondement de l’intérêt légitime de l’ASTIL 62 conformément à l’article 6.1 (f) du Règlement. |
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La réalisation d’enquêtes et d’études statistiques |
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La communication par mail/SMS avec le salarié suivi pour confirmer un rendez-vous et/ou adresser des informations en lien avec la prévention de la santé au travail. |
Les destinataires des données à caractère personnel :
Afin d’accomplir les finalités précitées, les données personnelles sont accessibles uniquement :
- Au sein de l’ASTIL 62, au personnel dûment habilité selon la finalité du traitement poursuivi ;
- Aux professionnels de santé de l’ASTIL 62 en charge du dossier médical en santé au travail (DMST). Sauf en cas d’opposition de votre part, votre DMST est accessible au médecin du travail ainsi qu’aux professionnels de santé placés sous son autorité. Vous pouvez également vous opposer au transfert de votre DMST en cas de changement de médecin du travail ou de Service de Prévention et de Santé Interentreprises (SPSTI).
- Aux Groupes d’Alerte en Santé au Travail (GAST), en charge d’organiser la réponse aux signalements d’évènements sanitaires inhabituels survenant en milieu professionnel ;
- Au médecin inspecteur du travail ;
- À nos prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
- Aux administrations, organismes publics, autorités judiciaires sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
L’adhérent peut également recevoir communication de certaines d’informations dans le respect du secret médical. Ainsi, il obtient communication des avis et propositions de mesures individuelles d’aménagement des conditions de travail que l’ASTIL 62 émet consécutivement à l’évaluation de l’état de santé du travailleur telles que les avis d’aptitude ou d’inaptitude, les mesures individuelles d’aménagement d’un poste. En revanche, il ne peut pas accéder aux éléments médicaux présents dans le dossier médical justifiant les avis et propositions formulés par l’ASTIL 62.
Enfin, les données personnelles qui figurent dans les dossiers entreprises sont utilisées exclusivement par les collaborateurs dont la fonction le nécessite.
La conversation des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires.
Le dossier médical de santé au travail est conservé pendant au moins 50 ans après la fin de la période d’exposition à des risques professionnels.
La confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel :
Des mesures de protection des systèmes d’information sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’ASTIL 62.
Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non-autorisé.
L’ASTIL 62 a élaboré une procédure de notification à la CNIL et/ou aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel.
L’ASTIL 62 exige également de tout sous-traitant qu’il présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité, la protection et la confidentialité des données personnelles. Cette exigence passe par la mise en place de contrats, qui incluent pour le sous-traitant l’obligation de respecter le contenu du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD). Ces contrats prévoient la réalisation, le cas échéant, de contrôles et d’audits.
Transferts des données hors UE :
Les données traitées par l’ASTIL 62 sont hébergées en France.
L’ASTIL 62 ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’Union européenne.
Vos droits :
Conformément au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous disposez de différents droits, à savoir :
- Droit d’accès aux données personnelles vous concernant et que nous traitons ;
- Droit de demander l’effacement des données personnelles vous concernant, que nous conservons, sauf dérogation légale au droit d’effacement ;
- Droit de faire rectifier les données personnelles inexactes vous concernant et/ou de faire compléter les données personnelles incomplètes ;
- Droit de demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant à ce qui est strictement nécessaire ;
- Droit à la portabilité des données personnelles dans un format standard accessible à vous ou à un tiers désigné par vous ;
- Droit d’opposition au traitement des données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf si des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalent sur vos intérêts et droits et libertés ;
- Droit de définir des directives relatives au traitement des données personnelles après votre décès.
L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@astil62.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante ASTIL 62 – A l’attention du DPO – 430 boulevard du Parc CS 60094 62903 COQUELLES Cedex. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.
En cas de réponse que vous estimeriez insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes), autorité de contrôle compétente en France, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07