Autorisation de conduite et habilitation électrique : modification du suivi de santé
Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, vient modifier le suivi de santé au travail des salariés concernées par les autorisations de conduites et par les habilitations électriques.
Fin du classement en postes à risques particuliers
À compter du 1er octobre, les postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne sont plus considérés comme présentant des risques particuliers nécessitant un Suivi Individuel Renforcé (SIR).
De ce fait :
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Les salariés concernés seront déclarés en Suivi Individuel Adapté (SIA)
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Les salariés seront reçus en visite d’information et de prévention initiale puis en visite d’information et de prévention périodique tous les 5 ans. L’examen médical d’aptitude à l’embauche, les visites intermédiaires et l’examen médical d’aptitude périodique ne sont donc plus réalisés.
Attention : L’employeur doit continuer à déclarer le(s) risque(s) relatif(s) aux autorisations de conduite et/ou aux habilitations électriques.
Concrètement, qu’est-ce que cela change ?
L’avis d’aptitude est remplacé par une attestation d’absence de contre-indications médicales, délivrée si l’état de santé du salarié le permet. Cette attestation a une durée de validité de 5 ans.
Bon à savoir : Les avis d’aptitude délivrés au titre du SIR, avant le 30 septembre 2025, tiennent lieu, pendant une durée de 5 ans à compter de leur délivrance, de l’attestation d’absence de contre-indications médicales
Qui réalise la visite médicale ?
La visite médicale peut être effectuée par l’Infirmier(ère) en Santé au Travail ou par le Médecin du Travail. À noter que même si la visite est réalisée par l’Infirmier(ère) en Santé au Travail, c’est le Médecin du Travail qui valide l’attestation d’absence de contre-indications médicales.
Transmission des documents de fin de visite
L’attestation d’absence de contre-indications médicales est remise au salarié en deux exemplaires : un exemplaire pour le salarié et un exemplaire pour l'employeur. Une copie est également versée dans le dossier médical en santé au travail (DMST) du salarié.
L’employeur lui, recevra l’attestation de suivi par le SPSTI.
Bon à savoir : Salarié et employeur doivent conserver une copie de l’attestation d’absence de contre-indications médicales afin de pouvoir obtenir ou renouveler l’habilitation électrique ou l’autorisation de conduite.
Et en cas de refus de délivrance ?
Le Médecin du travail peut refuser de délivrer au salarié l’attestation d’absence de contre-indications médicales. Dans ce cas, le salarié ou l’employeur peut saisir le Conseil des prud’hommes dans un délai de 15 jours, selon une procédure accélérée au fond.
Le médecin du travail, informé de la contestation, n’est pas partie au litige.
Les modèles d'attestations
Annexe 1 :
L’annexe 1 concerne la conduite d’équipements de travail nécessitant la délivrance d’une autorisation de conduite selon l’article R.4323-56 du Code du travail.
Les engins concernés sont :
- Grues à tour (CACES R487)
- Grues mobiles (CACES R483)
- Grues auxiliaires de chargement (CACES R490)
- Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (CACES R489)
- Plateformes élévatrices mobiles de personnes (CACES R486)
- Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (sauf tracteurs agricoles et forestiers) (CACES R482)
Les engins non prévus dans la liste ci-dessus ne sont pas concernés par l’attestation d’absence de contre-indications médicales.
Annexe 2 :
L’annexe 2, quant à elle, concerne les habilitations électriques et plus précisément :
- Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension (exemple : B1, H1, B1V, H1V, ...)
- Travaux d’ordre électrique au voisinage simple ou renforcée de pièces nues sous tension
- Les interventions de courtes durée au voisinage de pièces nues sous tension
Ne sont pas concernées :
~ Les consignations
~ Les essais, mesurages, vérifications et manœuvres
~ Les opérations sur les installations photovoltaïques
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Les travaux sous tension (exemple : B2, H2, BE, HE, ...) et les travaux de nettoyage sous tension (exemple : B0, H0, B1, H1, ...)