Participation aux réunions CSE/CSSCT
ASTIL 62, Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), accompagne les entreprises dans leurs obligations légales et leur démarche de prévention. Cela inclut sa participation aux réunions du Comité Social et Économique (CSE) et/ou de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Les obligations légales :
Le CSE :
Le Comité Social et Économique doit être mis en place dans toutes les entreprises de droit privé, dès que l'effectif atteint 11 salariés ou plus, quelles que soient la forme juridique et l’activité (sociétés commerciales, associations, etc.), conformément aux articles L.2311-1 et L.2311-2 du Code du travail.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la fréquence des réunions abordant les questions de santé et de sécurité n'est pas fixée par la loi. En revanche, pour les entreprises de 50 salariés et plus, au moins 4 réunions par an doivent traiter, en tout ou partie, des thématiques liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail. D’autres réunions peuvent être organisées en fonction des besoins spécifiques.
La CSSCT :
La création d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, elle reste facultative, sauf si elle est prévue par un accord d'entreprise ou demandée par l’inspection du travail.
Les réunions de la CSSCT suivent les règles de fonctionnement définies par le Code du travail, notamment les articles L.2315-36 à L.2315-39.
La participation du SPSTI aux réunions :
La présence et la participation du médecin du travail ou d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire lors des réunions du CSE ou de la CSSCT constituent un atout majeur pour les entreprises. Cette implication contribue à une approche globale de la prévention, en apportant un éclairage professionnel sur les problématiques de santé et de sécurité au travail.
Leur rôle est essentiel à plusieurs niveaux. Ils informent et conseillent les représentants des travailleurs sur des sujets variés, allant des conditions de travail aux risques professionnels, tout en mettant l'accent sur les actions de prévention. Par ailleurs, ils jouent un rôle clé dans la promotion de la santé, de la sécurité et l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise.
Lors de ces échanges, ils réalisent également un bilan détaillé de la situation globale en matière de prévention des risques professionnels. Ce travail s'effectue dans le respect strict du secret médical, garantissant ainsi la confidentialité des données tout en offrant une analyse pertinente et constructive pour l’ensemble des parties prenantes.
Comment demander la participation du SPSTI ?
Pour garantir une bonne organisation et une participation active du SPSTI aux réunions CSE (Comité Social et Économique) et CSSCT (Comité Social et Sécuritaire des Conditions de Travail), les convocations doivent être envoyées soit par courrier électronique, soit par courrier recommandé.
Conformément à l'article L2315-27 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement informer annuellement les participants, notamment le médecin du travail, du calendrier des réunions portant sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces informations doivent être confirmées par écrit, au moins 15 jours avant la tenue des réunions.
En ce qui concerne la communication de l'ordre du jour, l'article L2315-30 du Code du travail stipule un délai de 3 jours avant la réunion pour transmettre ce document aux membres concernés.
Le processus de participation :
- Préparation de la réunion :
L'IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) de secteur prend connaissance de l'ordre du jour de chaque réunion CSE/CSSCT. Il identifie les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et consulte le dossier AMT (Action sur le Milieu de Travail) de l'entreprise adhérente afin de préparer des éléments de réflexion et d'analyse.
- Information sur la participation :
Une fois l'analyse effectuée, l'IPRP de secteur informe l'entreprise par mail de la décision de participer ou non à la réunion.
- La participation effective :
Le médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire participe à la réunion en qualité d'expert. Après celle-ci, il rédige un compte rendu détaillé, qui reprend les points abordés ainsi que les recommandations formulées. Ce document est ensuite envoyé à l'entreprise sous format PDF.
