Les obligations de l'employeur
La responsabilité de l'employeur est encadrée dans le Code du travail par des obligations qui s'imposent dans les moyens à mettre en œuvre et les résultats à obtenir en matière de prévention et de protection.
Selon le Code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Des mesures qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Il doit également veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Obligation d'adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail
L'employeur doit adhérer à un SPSTI et mettre en place un suivi de l'état de santé pour chaque salarié dès la première embauche, quelque soit le type ou la durée du contrat de travail.
Les entreprises doivent adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ou choisir de créer un service de santé au travail autonome (intégré à l'entreprise ou au groupe) si elle emploient 500 salariés ou plus. L'adhésion se fait en fonction des règles fixées dans l'agrément du service.
Obligation de suivi de l’état de santé des salariés
L’employeur est tenu d’organiser le suivi médical individuel de ses salariés en lien avec le SPST auquel il est affilié.
Il lui incombe de planifier les visites médicales, transmettre les convocations aux salariés concernés et libérer le temps nécessaire pour leur permettre de s’y rendre. L’employeur doit également s'assurer de la présence effective des salariés à ces rendez-vous, afin de garantir le respect de ses obligations en matière de santé au travail.
Obligation d'évaluer les risques professionnels
L’employeur a l’obligation légale d’évaluer les risques professionnels au sein de son entreprise, en identifiant et en analysant les situations d’exposition liées aux postes de travail.
Cette démarche peut être réalisée avec l’accompagnement de nos équipes, dans le cadre de la rédaction de la fiche d’entreprise, de la visite des locaux, du repérage et de l’analyse des risques, ainsi que de la construction d’un plan d’action adapté.
L’ensemble de cette évaluation doit être formalisé dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui constitue le support de référence pour le plan de prévention mis en place.
Obligation de moyens renforcée
L’employeur a l’obligation de garantir la sécurité et de préserver la santé physique et mentale de l'ensemble de ses salariés, en mettant en œuvre toutes les mesures nécessaires de prévention.
Un manquement à cette obligation peut être qualifié de faute inexcusable si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié et s’il n’a pas pris les dispositions appropriées pour l’en protéger.
Sa responsabilité peut alors être engagée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dès lors qu’un défaut de mise en œuvre des moyens de prévention exigés est établi.
Obligation de favoriser le reclassement d’un salarié déclaré inapte
Lorsqu’un salarié est reconnu inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement, en tenant compte des préconisations médicales. Cette recherche doit être menée de manière sérieuse et étendue, au sein de l’entreprise, voire du groupe auquel elle appartient.
Si un poste adapté est proposé au salarié, conformément aux recommandations du médecin du travail, l’employeur est considéré comme ayant rempli son obligation.
En revanche, si aucune solution de reclassement n’est possible, un licenciement peut être envisagé pour motif d’inaptitude, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi.
Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans l’avis d’inaptitude une dispense de reclassement (en raison notamment de l’état de santé du salarié), l’employeur peut procéder à la rupture du contrat sans rechercher de poste de reclassement, ni consulter le CSE.
Les documents obligatoires
La réglementation impose à l'employeur de disposer obligatoirement de certains documents en lien avec la sécurité de vos collaborateurs et la prévention des risques professionnels dans l'entreprise.
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Le DUERP est un outil central de la démarche de prévention en entreprise. Sa rédaction relève de la responsabilité de l’employeur.
Il recense l’ensemble des risques professionnels identifiés aux postes de travail et constitue la base du plan d’actions de prévention à mettre en œuvre.
Il doit être mis à jour régulièrement, notamment à chaque changement susceptible d’avoir un impact sur la santé ou la sécurité des salariés (modification des conditions de travail, nouveaux équipements, réorganisation…).
La Fiche Entreprise (FE)
Première étape de la démarche de prévention, la fiche entreprise recense les données administratives, l’effectif de salariés, ainsi que les risques professionnels identifiés aux postes de travail.
Elle est rédigée par le Service de Santé au Travail et transmise par l'équipe de santé au travail à l’employeur.
Dans les entreprises disposant d’un CSE, cette fiche doit être présentée aux représentants du personnel, afin de garantir une information partagée sur les conditions de travail et les actions de prévention envisagées.
Les fiches de données de sécurité (FDS)
La fiche de données de sécurité est un document essentiel pour la prévention des risques liés à l’utilisation de produits chimiques. Rédigée par le fournisseur, elle détaille les propriétés du produit, les dangers qu’il présente, ainsi que les précautions à prendre pour assurer la sécurité des utilisateurs.
Elle doit être transmise à l’équipe de santé au travail, afin de permettre une analyse des risques adaptée aux conditions d’exposition. L’employeur a la responsabilité de veiller à ce que chaque salarié concerné soit informé de manière claire sur les produits utilisés et bénéficie d’une formation appropriée aux mesures de prévention à adopter pour préserver sa santé et celle de ses collègues.
Affichage obligatoire
L’employeur doit veiller à ce que certaines informations soient affichées de manière visible dans les locaux accessibles aux salariés. Il s'agit notamment des coordonnées du médecin du travail, des services de secours d’urgence et de l’Inspection du travail. Cet affichage contribue à garantir la sécurité des salariés et leur accès à des interlocuteurs clés en cas de besoin.
Selon la taille de l’entreprise et sa convention collective, d’autres éléments doivent également être portés à la connaissance des salariés, comme les consignes de sécurité, les dispositions relatives au temps de travail, les accords collectifs en vigueur ou encore les textes sur l’égalité professionnelle. Cette obligation d’information participe pleinement au respect du cadre réglementaire en matière de santé, sécurité et conditions de travail.